Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019
Art. 35, Art. 46, Art. null