Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/02/2020 (Décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux)

I. - Pour l'application du présent décret dans le Département de Mayotte, les références au préfet de région et au préfet de département sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte.
II. - Le présent décret ne s'applique pas à Paris et en Guyane.