Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux)
L'avant-dernier alinéa de l'annexe I au décret du 31 décembre 2019 susvisé, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 11 du présent décret, peut être modifié par décret.