Codes, lois et règlements

Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019

Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019

Annexe

Titre Ier : FORME DE LA SOCIÉTÉ - DÉNOMINATION OBJET - SIÈGE - DURÉE

Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

Titre III : CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTION GÉNÉRALE

Titre IV : COMMISSAIRES AUX COMPTES

Titre V : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Titre VI : EXERCICE SOCIAL - BÉNÉFICE - RÉSERVES - SITUATION FINANCIÈRE DE LA SOCIÉTÉ

Titre VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS