Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/01/2020 (Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019)

Comptes annuels
Le conseil d'administration dresse, à la fin de chaque exercice, en se conformant aux prescriptions législatives et réglementaires, l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif, le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Il établit le rapport de gestion prescrit par la loi.
A la clôture de chaque exercice social, la Société établit en tant que de besoin des comptes consolidés.
Ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions législatives et réglementaires.