Arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation en application du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

Titre Ier : UNE ACTIVITÉ DE PÊCHE SAISONNIÈRE

Titre II : LA CADUCITÉ DE LA DÉCISION DE RÉSERVATION

Titre III : LA CADUCITÉ DE LA DÉCISION DE PERMIS DE MISE EN EXPLOITATION

Annexe I

Annexe II

Annexe III