Codes, lois et règlements

Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990

Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990

Chapitre préliminaire Champ d'application

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la constitution, au fonctionnement et à la liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Nomination et inscription de la société pluri-professionnelle d'exercice

Section 3 : Obligation d'information des autorités compétentes

Section 4 : Cessation d'exercice d'une profession par la société ou par un associé

Section 5 : Perte de la qualité d'associé

Section 6 : Suspension d'agrément ou d'inscription, retrait d'agrément et radiation de la société

Section 7 : Liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice

Chapitre II : Dispositions relatives à l'activité des professionnels au sein de la société

Chapitre III : Dispositions relatives au contrôle

Chapitre IV : Tenue des comptabilités et présentation des documents comptables

Chapitre V : Obligation d'assurance