Section 1 : Dispositions propres à la liquidation judiciaire

Section 2 : Dispositions propres au rétablissement professionnel

Section 3 : Dispositions communes

Section 1 : Dispositions relatives au registre du commerce des sociétés

Section 2 : Dispositions relatives aux tribunaux de commerce spécialisés

Section 3 : Dispositions relatives à la désignation d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire non inscrits sur les listes

Section 4 : Dispositions relatives aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

• Article 40
• Article 41
• Article 42
• Article 43
• Article 44
• Article 45
• Article 46