Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI, Art. R966-1