Article 50 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945
Sct. Chapitre III bis : Des dispositions particulières s'appliquant aux commissaires-priseurs judiciaires lorsqu'ils exercent les activités prévues au III de l'article L. 812-2 du code de commerce
, Art. 32-A, Art. 32-B, Art. 32-C, Art. 32-D, Art. 32-E