Article 53 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2017 (Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce)

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception des dispositions de l'article 30 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
II. - Les premières personnes désignées en application de l'article 30 pour siéger au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, le sont pour la durée du mandat restant à courir des membres de cette commission au jour de leur nomination.
III. - Les articles 4 à 11 et 31 ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après l'entrée en vigueur du présent décret.