Article 48 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956
Art. 30-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956
Art. 94-12, Art. 94-13
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956
Art. 74-1, Art. 74-2, Art. 74-3