Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
Art. 6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
Art. 12, Art. 13, Art. 16
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
Art. 16-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
Art. 24, Art. 30, Art. 31
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
Art. 31-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
Art. 34-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
Art. 35, Art. 46
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
Art. 37-1