Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention

Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde

Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire

Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire

Section 1 : Dispositions relatives au régime de droit commun de la liquidation judiciaire

Section 2 : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée

Section 3 : Dispositions relatives au rétablissement professionnel

Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions

Chapitre VI : Dispositions générales de procédure

Section 1 : Dispositions relatives à la compétence et la procédure

Section 2 : Dispositions relatives aux frais de procédure

Chapitre VII : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code civil

Chapitre II : Dispositions modifiant le code général des impôts

Chapitre III : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime

Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du travail

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES