Article 57 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel