Article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)
Article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)
Le titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.