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Article 49 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)

Article 49 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L631-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L631-3-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L631-4