Article 49 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L631-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L631-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L631-4