Article 78 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. L643-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L643-11