Codes, lois et règlements

Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012

Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Procédure de délivrance de l'autorisation d'exportation

Chapitre III : Délai de délivrance et durée de validité

Chapitre IV : Dispense d'autorisation d'exportation

Chapitre V : Suspension, modification, abrogation et retrait des autorisations d'exportation

Chapitre VI : Obligations des exportateurs

Chapitre VII : Formalités douanières

Chapitre VIII : Dispositions transitoires

Chapitre IX : Dispositions diverses et finales