Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011
Art. 4, Art. 16