Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013
Art. 44
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013
Art. 136
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013
Art. 148
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013
Art. 149, Art. 151