Codes, lois et règlements

Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel

Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel

Chapitre Ier : Dispositions relatives au statut des avoués

Chapitre II : Dispositions relatives au tarif des avoués

Chapitre III : Dispositions diverses