Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel)
Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel)
Le 19° de l'article 21 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.