Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°45-118 du 19 décembre 1945
Sct. Section III : Organisation de la chambre.