Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001
Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 202-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 202-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001
Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001
Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°56-221 du 29 février 1956
Art. 1, Art. 7, Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 697