Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°45-118 du 19 décembre 1945
Art. 3, Sct. Chapitre II : Accès à la profession d'avoué, Sct. Section I : Conditions d'aptitude aux fonctions d'avoué., Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4, Art. 4-5, Art. 4-6, Sct. Section II : Stage de formation professionnelle, Sct. Paragraphe 1 : Admission au stage., Art. 5, Sct. Paragraphe 2 : Organisation du stage., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section III : Examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section IV : Entrée en fonction., Art. 12-1, Sct. Chapitre III : Nomination dans un office d'avoué vacant ou créé., Art. 12-2, Art. 12-3, Art. 12-4, Art. 12-5, Art. 12-6, Art. 12-7, Sct. Chapitre IV : Transferts, créations et suppressions d'offices d'avoué., Art. 12-8, Art. 12-9, Art. 12-10, Art. 12-11, Art. 12-12, Art. 12-13, Sct. Section II : Désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Section V : Chambre de la compagnie siégeant en comité mixte., Art. 21, Art. 22, Art. 22 A, Art. 22 B, Art. 23, Sct. Section VI : Bourse commune., Art. 24, Sct. Section VII : Vérification de la comptabilité., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Section VIII : Différends entre avoués et plaintes contre les avoués., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Section IX : Avoués honoraires., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 40, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 50, Art. 51
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°45-118 du 19 décembre 1945
Art. 35, Art. 39