Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel)
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel)
Le décret du 30 juillet 1980 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.