Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice

Chapitre II : Dispositions modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971