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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte)


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 81