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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte)


Les attributions dévolues aux chambres départementales et régionales d'huissiers de justice mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée sont exercées, en ce qui concerne le Département de Mayotte, par les établissements d'utilité publique existant dans le département de La Réunion.