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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte)


Les huissiers en exercice à la date de publication de la présente ordonnance, nommés en cette qualité en application des dispositions de l'acte n° 70-29 CHD du 31 décembre 1970 de la Chambre des députés des Comores, deviennent, à la même date, huissiers de justice titulaires d'un office créé au lieu de leur exercice professionnel.