Arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) "
Arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) "