Le traitement met à la disposition des personnes visées ci-après des informations cadastrales au niveau national pour les finalités suivantes :
- la confection par les notaires et leurs collaborateurs des extraits cadastraux modèle 1 qui sont nécessaires aux dépôts des actes auprès des conservations des hypothèques ;
- l'accomplissement par les agents habilités de la direction générale des impôts ayant compétence en matière domaniale de leur mission de publicité foncière pour le compte de l'Etat ;
- la délivrance à tout usager, sur demande ponctuelle, d'extraits cadastraux modèle 1 par les agents habilités de la direction générale des impôts ayant compétence en matière cadastrale ;
- la mise en place d'actions de formation à l'Ecole nationale du cadastre.
Les informations issues de la documentation cadastrale ne doivent pas être utilisées à des fins de démarchage commercial, politique ou électoral.