I. - Les informations traitées, relatives aux données cadastrales et issues de l'application MAJIC 2, sont les suivantes :
1. Pour la localisation de la requête :
- le code INSEE du département ou son libellé ;
- le code INSEE de la commune ou son libellé.
2. Pour la parcelle :
- les références cadastrales : préfixe de section, section et numéro de plan ;
- la contenance cadastrale ;
- la nature de culture ;
- l'adresse de la parcelle ;
- l'identification des personnes physiques ou morales titulaires de droits ;
- éventuellement, le numéro d'un document d'arpentage la concernant en cours de publication ;
- la filiation descendante lorsqu'un document d'arpentage est en cours de publication.
3. Pour le lot :
- les références cadastrales : préfixe de section, section, numéro de plan, numéro de lot ;
- le type de lot (bâti, non bâti ou mixte) ;
- la quote-part ;
- l'identification des personnes physiques ou morales, titulaires de droits.
4. Pour la personne physique :
- nom patronymique ;
- prénom(s) ;
- sexe ;
- date et lieu de naissance ;
- nom et prénom du conjoint ;
- nature du droit ;
- identifiant foncier (numéro d'identification dans l'application MAJIC 2 utilisé pour la requête uniquement).
5. Pour la personne morale :
- raison sociale ;
- sigle ;
- code SIREN ;
- nature du droit ;
- identifiant foncier (numéro d'identification dans l'application MAJIC 2 utilisé pour la requête uniquement).
II. - L'accès des utilisateurs au serveur s'effectue après identification auprès de "Annuaire DGI".
Pour les notaires et les géomètres experts ainsi que leurs collaborateurs, les données transmises à l'annuaire sont : le nom, le prénom, l'adresse électronique, la nature de la profession et ses conditions et lieu d'exercice.
III. - Le traitement "Annuaire DGI" enregistre les informations relatives à la nature et aux conditions d'accès à SPDC. Les informations relatives à l'identité et à la localisation des professionnels connectés peuvent être consultées par l'application de gestion des populations externes de ce même traitement. Le nom de la structure ayant confectionné un extrait cadastral modèle 1 figure sur celui-ci.
IV. - Les utilisateurs du SPDC peuvent adresser des courriers électroniques à un service d'assistance afin de signaler les erreurs dans les données foncières et les difficultés d'utilisation concernant l'application SPDC.
Les informations traitées se limitent à l'adresse électronique, au nom de l'office, au nom de l'utilisateur et à son identifiant de connexion.