Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions :
1. Les agents habilités des services de la direction générale des impôts ayant une compétence en matière foncière ou domaniale et l'école du cadastre dans le cadre de ses actions de formation ;
2. Les notaires et leurs collaborateurs tels que définis par les décrets du 4 janvier 1955 et du 14 octobre 1955 susvisés.