Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) »)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) »)
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "Serveur professionnel de données cadastrales (SPDC)" est mis en oeuvre par la direction générale des impôts sur internet et dans les services des impôts.