Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE

CHAPITRE III : DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET FINANCIERES

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES