Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/04/2011 au 01/01/2013 (Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions)

L'agence est soumise au régime financier et comptable défini par les dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
Elle est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
Elle est autorisée à placer ses fonds disponibles dans des conditions fixées par le ministre chargé du budget.