Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions)
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'agence, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire. Elles sont soumises aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.