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Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions)

Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions)


L'agence nationale est substituée à l'Etat dans ses droits et obligations résultant des contrats passés pour l'accomplissement des missions prévues à l'article 2.
La liste de ces contrats est fixée par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.