Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L213-3, Art. L214-7, Art. L822-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des ports maritimes
Art. L101-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L632-11, Art. L666-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3113-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L211-11
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L424-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5711-4, Art. L4424-2, Art. L5211-41-2, Art. L5211-41-3, Art. L5215-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5333-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L719-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6141-7-1, Art. L6132-5