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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1331-26, Art. L1331-27, Art. L1331-28-1, Art. L1331-28-3, Art. L6141-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-4, Art. L211-4, Art. L322-5, Art. L145-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L511-1-1, Art. L511-2, Art. L541-2, Art. L541-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L341-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code forestier
Art. L532-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1311-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 657, A Art. 878, Art. 1929, Art. 860

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L502

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. L441-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L331-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'aviation civile
Art. L426-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L526-2, Art. L526-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L129-1, Art. L511-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L341-8

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. L12-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 660, Art. 845, Art. 1090 B, Art. 1704

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1929 ter, Art. 1961 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. L124-1, Art. L441-7