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Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques)

Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques)


Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables au conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel mentionné aux articles L. 121-2, L. 122-1, L. 122-2, L. 123-4 et L. 125-1 du code du cinéma et de l'image animée.