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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 2450