Article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques)
Article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques)
1° et 2° A abrogé les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 2455, Art. 2456
-Code général des impôts, CGI.
Art. 882, Art. 883, Art. 884, Art. 885
3° Sont abrogés les articles Ier, IV, XII, XIII et XIV de la loi du 21 ventôse an VII.