Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne

CHAPITRE IER : CONDITIONS A REMPLIR PAR LES CANDIDATS A L'AGREMENT

CHAPITRE II : EXAMEN DES DEMANDES D'AGREMENT

CHAPITRE III : CAS DE REFUS D'AGREMENT

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES