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Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne)

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne)


Toute modification, postérieure à la délivrance d'un agrément, apportée aux informations constitutives de la demande d'agrément doit être communiquée par l'opérateur agréé à l'Autorité de régulation des jeux en ligne dans un délai d'un mois à compter de l'acte ou de la circonstance ayant donné un fondement légal à cette modification.