Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne)
L' Autorité nationale des jeux organise par une délibération les modalités et conditions d'examen des dossiers de demande d'agrément.