Décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés

Chapitre Ier : Mise en jeu de la responsabilité du comptable public.

Chapitre II : Constatation de la force majeure et apurement des déficits en relevant.

Chapitre III : Remises gracieuses.

Chapitre IV : Déconcentration.

Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires.