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Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés)

Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R112-18